Article - 11 Attributions

L'Assemblée Fédérale élit par un vote secret :
- les membres du Comité Exécutif, hors membres de droit, dont le Président de la Fédération, au scrutin de liste,

- les membres de la Haute Autorité du Football, le Président de cette Haute Autorité étant ensuite élu en son sein par ses membres.
Composée des seuls représentants du Football Amateur, elle procède à l'élection au scrutin secret des membres du Bureau Exécutif de la Ligue du Football Amateur et de son Président. –Elle entend les rapports sur la gestion du Comité Exécutif et sur la situation morale et financière de la Fédération;

–Elle définit, oriente et contrôle la politique générale de la Fédération;

–Elle adopte et amende les textes fédéraux suivants:

▪ Les Statuts et leurs dispositions annexes,

▪ Le Règlement Intérieur,

▪ La Convention F.F.F./L.F.P. et son annexe (D.N.C.G.), ainsi que le Protocole d'accord financier,

▪ Le Règlement Financier,

▪ Les Règlements Généraux,

▪ Le Règlement Disciplinaire et le Barème Disciplinaire,

▪ Les Dispositions Financières, en ce qui concerne les indemnités de mutation et de préformation, la part fédérale sur les licences, le Statut de l'Arbitrage et le Statut des Educateurs et Entraineurs du Football,

▪ La circulaire relative au Football d'Animation,

▪ Les règlements des Licences club et des Labels,

▪ La Formation des Acteurs du Football,

▪ Le Statut des Educateurs et Entraineurs du Football,

▪ Le Statut de l'Arbitrage,

▪ Le Statut du Football Diversifié,

▪ Les dispositions des Règlements des compétitions nationales relatives au nombre de clubs, aux accessions et aux rétrogradations,

▪ Le règlement des terrains et installations sportives, le règlement de l'éclairage des terrains et installations sportives et le règlement des installations sportives futsal.

Tous les autres textes fédéraux existants sont amendés par le Comité Exécutif après avis, le cas échéant, de la Commission Fédérale de Révision des Textes et/ou du Bureau Exécutif de la L.F.A. (cf. tableau de répartition des compétences figurant à la fin des présents Statuts). Lorsqu'il s'agit de créer un nouveau texte fédéral, celui-ci doit être adopté par l'Assemblée Fédérale, ses modifications ultérieures relevant alors de la compétence du Comité Exécutif, sauf s'il est expressément décidé que la modification de ce nouveau texte appartient à l'Assemblée Fédérale.

–Elle adopte et modifie sur proposition du Comité Exécutif, après accord du Conseil d'Administration de la L.F.P., les dispositions relatives aux contrôles des clubs autorisés à utiliser des joueurs professionnels ;

–Elle statue, sur proposition du Comité Exécutif, sur toutes les questions relatives aux compétitions gérées par la L.F.P. et touchant à l'intérêt supérieur du football et à la politique sportive de la Fédération ;

–Elle désigne pour six ans, un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L.822-1 du Code de Commerce.

–Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant;

–Elle est seule compétente pour se prononcer sur l'acceptation des dons et legs, sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule de l'aliénation des biens mobiliers dépendant de la dotation et des emprunts;

Les délibérations de l'Assemblée Fédérale relatives à l'acceptation des dons et legs, à l'échange ou à l'aliénation d'immeubles dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques sur ces immeubles, à l'aliénation des biens meubles dépendant de la dotation et aux emprunts ne produisent effet qu'après leur approbation par l'autorité administrative ; –Elle décide seule des emprunts excédant la gestion courante, la notion d'emprunt n'excédant pas la gestion courante étant définie à l'article 1 du Règlement Financier;

–Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.