Article 15: Plafonnement de l’indemnité de service - Règlement sur les Agents de la FIFA -

1. Le montant de l'indemnité de service payable à un agent pour des services d'agent est calculée comme suit:

a) Lorsque l'agent représente un individu ou une entité d'arrivée: sur la base de la rémunération de l'individu;

b) Lorsque l'agent représente une entité de départ: sur la base de l'indemnité de transfert pour la transaction en question.

2. Le montant maximal de l'indemnité de service payable pour des services d'agent dans le cadre d'une transaction est le suivant, indépendamment du nombre d'agents fournissant des services d'agent à un client particulier:

Afin de lever toute ambiguïté, les règles suivantes s'appliquent:

a) Afin de déterminer le plafonnement de l'indemnité de service, le calcul de la rémunération de l'individu ne peut prendre en considération aucun paiement conditionnel.

b) Si la rémunération d'un individu est supérieure à USD 200 000 (ou équivalent), le montant dépassant annuellement cette limite est sujet à un plafonnement de l'indemnité de service de 3% si l'agent représente un individu ou une entité d'arrivée, ou de 6% s'il représente à la fois une entité d'arrivée et un individu (cas double représentation autorisée).

c) Le calcul de l'indemnité de transfert ne peut inclure :

i. aucun montant payé à titre de dédommagement pour rupture de contrat en vertu de l'article 17 ou de l'annexe 2 du RSTJ ; ni

ii. aucune prime à la revente.

3. Lorsque, dans les 24 mois précédant ou suivant une transaction, un agent ou un agent lié fournit d'autres services à un client impliqué dans ladite transaction, ces autres services sont, jusqu'à preuve du contraire, présumés faire partie des services d'agent fournis dans le cadre de cette transaction.

4. Lorsqu'un agent et/ou client n'est pas en mesure de réfuter la présomption formulée à l'alinéa 3 du présent article, les indemnités payées pour les autres services sont considérées comme faisant partie de l'indemnité de service payée pour les services d'agent fournis dans le cadre de la transaction en question.