Article 17: Respect des exigences en matière d’émission de licence - Règlement sur les Agents de la FIFA -

1. Si un agent:

a) ne satisfait pas aux critères d'éligibilité à quelque moment que ce soit;

b) ne s'acquitte pas de la cotisation annuelle auprès de la FIFA avant la date limite indiquée sur la plateforme;

c) ne satisfait pas aux exigences relatives à la formation professionnelle continue au cours d'une année; ou

d) ne satisfait pas à ses obligations en matière de rapport,

sa licence est automatiquement suspendue à titre provisoire.

2. Le secrétariat général de la FIFA est chargé de vérifier le respect des exigences énoncées à l'alinéa 1 du présent article.

3. Si l'alinéa 1a du présent article s'applique:

a) le secrétariat général de la FIFA informe l'agent en question qu'il y a lieu de considérer que ledit agent ne satisfait pas aux critères d'éligibilité et que sa licence est suspendue à titre provisoire;

b) le cas est transmis à la Commission de Discipline de la FIFA pour décision.

4. Si une ou plusieurs des circonstances décrites aux alinéas 1b, 1c ou 1d du présent article s'applique(nt) :

a) le secrétariat général de la FIFA informe l'agent en question de son infraction et de la suspension de sa licence à titre provisoire ;

b) la licence est annulée si l'agent ne répare pas l'infraction dans les 60 jours suivant la suspension de ladite licence.