Article 18: Recours à un agent - Règlement sur les Agents de la FIFA -

1. Un client:

a) peut recourir à un agent pour des services d'agent s'il ne souhaite pas s'en charger lui-même ;

b) doit s'acquitter de l'indemnité de service convenue avec un agent dans les délais prévus par le présent règlement et conformément à l'accord de représentation, au contrat de travail et à l'accord de transfert pertinent (selon le cas) ;

c) doit s'assurer qu'un agent est bien titulaire d'une licence émise par la FIFA avant de signer un accord de représentation avec lui ;

d) doit coopérer avec l'organe compétent d'une association membre, d'une confédération et/ou de la FIFA dans le cadre de toute demande formulée par ces organes concernant un agent ;

e) peut demander à l'agent un échéancier détaillant les paiements de quelque nature que ce soit (y compris rémunérations, indemnités et dépenses) effectués par lui-même et/ou le concernant ;

f) [s'il s'agit d'un club] doit fournir dans le système de régulation des transferts de la FIFA (TMS) dans les 14 jours suivant l'événement:

i. les informations demandées dans TMS à la réalisation de chaque transaction prenant la forme d'un transfert international dans lequel le club est impliqué;

ii. tout amendement à un accord de représentation pertinent ou la résiliation de celui-ci;

iii. tout accord autre qu'un accord de représentation avec un agent, y compris, sans toutefois s'y limiter, les accords liés à d'autres services, ainsi que les informations demandées dans TMS;

iv. les informations demandées dans TMS après le paiement d'une indemnité liée à tout accord conclu avec un agent autre qu'un accord de représentation;

g) doit immédiatement signaler à la FIFA, aux confédérations ou aux associations membres toute infraction au présent règlement.

2. Un client (ou ses officiels, le cas échéant) n'est pas autorisé à effectuer ou tenter d'effectuer les actions suivantes:

a) Recourir à une personne ne détenant pas la licence nécessaire pour fournir des services d'agent.

b) Accepter un avantage indu – personnel, pécuniaire ou autre – de la part d'un agent ou lui demander de recevoir un tel avantage.

c) Donner, offrir ou chercher à offrir, directement ou indirectement, toute contrepartie ou promesse de quelque type que ce soit à un agent (ou un membre de sa famille ou toute personne lui étant liée) qui n'entre pas dans le cadre de l'indemnité de service convenue.

d) Pour les associations membres, les clubs et les ligues centralisées, interférer avec la liberté de choix de son agent par un individu ou influencer ce choix.

e) Participer ou contribuer, directement ou indirectement, à tout contournement du plafonnement de l'indemnité de service établi dans le présent règlement.

f) Posséder un intérêt dans une agence ou dans les activités d'un agent, conformément à l'article 11, alinéa 4 du présent règlement.

g) Pour les associations membres, les clubs et les ligues centralisées, inciter ou contraindre, directement ou indirectement, un individu à enfreindre les dispositions de son accord de représentation avec un agent.

h) Manquer de signaler immédiatement à la FIFA toute infraction au présent règlement.

i) Permettre à un agent ou son agence de détenir des intérêts à son égard.

j) Enfreindre le présent règlement de quelque autre manière que ce soit.