Article 2: Champ d’application - Règlement sur les Agents de la FIFA -

1. Le présent règlement régit la fonction d'agent dans le cadre du système international des transferts et s'applique:

a) à tous les accords de représentation de dimension internationale; ou

b) à toute activité liée à un transfert international ou une transaction internationale.

2. Un accord de représentation est considéré comme de dimension internationale lorsque:

a) il concerne des services d'agent liés à une transaction spécifiée dans le cadre d'un transfert international (ou du départ d'un entraîneur vers un club affilié à une association membre différente de celle de son précédent employeur ou vers une association membre différente de celle de son précédent employeur); ou

b) il concerne des services d'agent liés à plusieurs transactions spécifiées, dont au moins une entre dans le cadre d'un transfert international (ou du départ d'un entraîneur vers un club affilié à une association membre différente de celle de son employeur précédent ou vers une association membre différente de celle de son précédent employeur).

3. Si l'activité est liée à un transfert national ou une transaction nationale ou si un accord de représentation concerne des services d'agent qui ne sont pas liés à des transactions spécifiées dans le cadre d'un transfert international, le règlement national sur les agents en vigueur dans le pays ou sur le territoire où le client est enregistré ou domicilié à la date de la signature de l'accord de représentation s'applique.