Article - 26 Le Président de la Haute Autorité

1. Le Président de la Haute Autorité est élu en son sein par ses membres. Cette élection s'effectue par un vote secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés pour le premier tour. Si un second tour est nécessaire, l'élection se fait à la majorité relative.

2. Les fonctions listées à l'article 21.1 des présents Statuts, incompatibles avec le mandat de Président du Comité Exécutif, sont également incompatibles avec le mandat de Président de la Haute Autorité.

3. Il préside les travaux de la Haute Autorité et peut demander à être entendu par le Comité Exécutif et l'Assemblée Fédérale.

4. En cas de vacance du poste de Président de la Haute Autorité, cette dernière procède à l'élection d'un nouveau Président, au scrutin secret, parmi ses membres.

Utilizziamo i cookie per consentire il corretto funzionamento e la sicurezza del nostro sito web e per offrirti la migliore esperienza utente possibile.

Impostazioni avanzate

Qui puoi personalizzare le preferenze sui cookie. Abilita o disabilita le seguenti categorie e salva la tua selezione.

I cookie essenziali sono fondamentali per un sicuro e corretto funzionamento del nostro sito web e del processo di registrazione.
I cookie funzionali ricordano le tue preferenze per il nostro sito web e ne consentono la personalizzazione.
I cookie per le prestazioni monitorano le prestazioni del nostro sito web.
I cookie di marketing ci consentono di misurare e analizzare le prestazioni del nostro sito web.