Article - 28 Attributions

- La Haute Autorité du Football dispose d'un pouvoir de contrôle sur la gestion de la Fédération par le Comité Exécutif, sans pouvoir s'immiscer dans ladite gestion.

- Elle est force de propositions d'intérêt général au Comité Exécutif.

- Son Président peut demander à être entendu par le Comité Exécutif.

- Elle favorise le dialogue entre les acteurs du football.

- Elle dispose d'un droit d'interpellation du Comité Exécutif et peut formuler des avis.

- Elle peut consulter le Comité d'Audit Interne sur les engagements financiers afin d'opérer des vérifications et contrôles.

- Elle examine le rapport trimestriel présenté par le Comité Exécutif.

- Elle peut proposer la révocation du Comité Exécutif à l'Assemblée Fédérale dans les conditions de l'article 12 des présents Statuts.

Par exception aux dispositions de l'article 27.3, cette décision doit être prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Elle doit en outre être motivée et prévoir les modalités du respect de la procédure du contradictoire.

Utilizziamo i cookie per consentire il corretto funzionamento e la sicurezza del nostro sito web e per offrirti la migliore esperienza utente possibile.

Impostazioni avanzate

Qui puoi personalizzare le preferenze sui cookie. Abilita o disabilita le seguenti categorie e salva la tua selezione.

I cookie essenziali sono fondamentali per un sicuro e corretto funzionamento del nostro sito web e del processo di registrazione.
I cookie funzionali ricordano le tue preferenze per il nostro sito web e ne consentono la personalizzazione.
I cookie per le prestazioni monitorano le prestazioni del nostro sito web.
I cookie di marketing ci consentono di misurare e analizzare le prestazioni del nostro sito web.