Article 28 Entrée en vigueur - Règlement sur les Agents de la FIFA -
1. Le présent règlement a été approuvé par le Conseil de la FIFA lors de sa séance du 16 décembre 2022. Il entre en vigueur comme suit:
a) Au 9 janvier 2023 : articles 1 à 10 et articles 22 à 27, concernant de manière générale le processus d'obtention d'une licence.
b) Au 1er octobre 2023 : les autres articles, concernant de manière générale l'exercice de la fonction d'agent ainsi que les obligations des agents et des clients.
Afin de lever toute ambiguïté, l'obligation pour les clients d'avoir uniquement recours à des services d'agent fournis par un agent dans le cadre d'une transaction (cf. article 11 du présent règlement) est en vigueur pour toutes les transactions à compter du 1er octobre 2023.
2. Le RCI est caduc à compter du 1er octobre 2023.
Zurich, le 16 décembre 2022
Pour le Conseil de la FIFA:
Président: Secrétaire Générale:
Gianni Infantino Fatma Samoura