Article 3: Règlement national sur les agents - Règlement sur les Agents de la FIFA -

1. Les associations membres doivent mettre en œuvre et faire appliquer un règlement national sur les agents d'ici au 30 septembre 2023.

2. Le règlement national sur les agents régit la fonction d'agent dans le pays ou sur le territoire relevant de la compétence de l'association membre concernée et s'applique à tous les accords de représentation qui ne sont pas de dimension internationale. Il doit par ailleurs être conforme au présent règlement. Il doit en particulier :

a) intégrer les articles 11 à 21 du présent règlement en procédant par renvoi auxdits articles ;

b) intégrer des références à toute disposition contraignante du droit national ;

c) attribuer compétence à un organe de niveau national pour la résolution des litiges, tel qu'énoncé dans le présent règlement ;

d) attribuer compétence à un organe de niveau national pour la prise de mesures disciplinaires, tel qu'énoncé dans le présent règlement.

3. Les associations membres peuvent doter leur règlement national sur les agents de dispositions plus strictes que celles énoncées aux articles 11 à 21 du présent règlement. Elles peuvent également déroger à ces dispositions lorsque ces dernières entrent en conflit avec des dispositions contraignantes plus strictes prévues par la législation applicable dans leur pays ou sur leur territoire.

4. Sur demande, les associations membres doivent envoyer à la FIFA un exemplaire de leur règlement national sur les agents pour examen.