Article - 44 La Ligue régionale

1. Les associations affiliées à la F.F.F. sont groupées au sein de Ligues régionales par décision de l'Assemblée Fédérale qui décide de leur constitution et de leur suppression et détermine leurs limites géographiques. Leur ressort territorial est celui des Directions régionales des Sports, sauf justification expresse et en l'absence d'opposition motivée du Ministre chargé des Sports.

2. Les Ligues régionales sont régies par la loi du 1er juillet 1901 ou le droit civil local pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les lois et règlements en vigueur, y compris ceux concernant l'organisation du sport.

3. Leurs statuts et leurs règlements doivent être compatibles avec ceux de la Fédération. Par ailleurs, leurs statuts doivent être conformes aux statuts-types figurant dans les dispositions annexes aux Statuts de la F.F.F..
4. Les Ligues régionales adressent à la Fédération la situation financière de l'exercice écoulé après approbation de leurs comptes.

5. En cas de dissolution d'une Ligue régionale, celle-ci attribue l'actif net à la Fédération Française de Football.
En cas de rapprochement de Ligues, que ce soit dans le cadre d'une fusion-création ou d'une fusion-absorption, l'actif net est attribué à la Ligue issue de cette fusion.

6. Les Ligues régionales constituées dans les Départements d'Outre-Mer, à Saint-Pierre-et- Miquelon ou à Mayotte peuvent conduire des actions de coopération avec les fédérations affiliées à la F.I.F.A. des États de la zone géographique dans laquelle elles sont situées. Sous l'égide de la Confédération continentale concernée, et avec l'accord exprès de la F.F.F., ces Ligues peuvent organiser des manifestations sportives internationales à caractère régional ou constituer des équipes en vue d'y participer.