Article - 46 Le District

1. Les associations affiliées à la F.F.F. et dépendant des Ligues régionales visées à l'article 40 sont groupées en un ou plusieurs districts sur le plan départemental par décision de l'Assemblée Fédérale qui décide de leur constitution et de leur suppression et détermine leurs limites géographiques. Leur ressort territorial est celui des directions départementales des Sports, sauf justification expresse et en l'absence d'opposition motivée du Ministre chargé des Sports.

2. Les districts sont régis par la loi du 1er juillet 1901 ou le droit civil local pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les lois et règlements en vigueur, y compris ceux concernant l'organisation du sport.

3. Leurs statuts et leurs règlements doivent être compatibles avec ceux de la Fédération. Par ailleurs, leurs statuts doivent être conformes aux statuts-types figurant dans les dispositions annexes aux Statuts de la F.F.F..

4. Les districts adressent à la Fédération, sous le couvert de leur Ligue régionale, la situation financière de l'exercice écoulé après approbation de leurs comptes.

5. En cas de dissolution d'un District celui-ci attribue l'actif net à la Fédération Française de Football qui peut le reverser à la Ligue régionale dont dépendait le District intéressé. En cas de rapprochement de Districts, que ce soit dans le cadre d'une fusion-création ou d'une fusion-absorption, l'actif net est attribué au District issu de cette fusion.