Article 5: Critères d’éligibilité - Règlement sur les Agents de la FIFA -

1. Un candidat doit:

a) lors de sa demande de licence (et après sa demande, y compris après avoir obtenu une licence le cas échéant):

i. ne pas avoir fait de déclaration fausse, trompeuse ou incomplète dans le cadre de sa demande;

ii. n'avoir jamais été reconnu coupable dans une procédure pénale (ni aucun accord y afférent) portant sur le crime organisé, le trafic de drogues, la corruption, le blanchiment d'argent, l'évasion fiscale, la fraude, la manipulation de matches, le détournement de fonds, la malversation, la violation des obligations fiduciaires, la contrefaçon, une faute professionnelle, des violences sexuelles, un crime violent, le harcèlement, l'exploitation ou le trafic d'enfants ou d'adultes vulnérables ;

iii. n'avoir jamais fait l'objet d'une suspension d'au moins deux ans, d'une exclusion ou d'une radiation prononcée par une autorité réglementaire ou une instance sportive dirigeante pour infraction aux règles en matière d'éthique ou de déontologie professionnelle ;

iv. ne pas être un officiel ni un employé de la FIFA, d'une confédération, d'une association membre, d'une ligue, d'un club, d'une entité représentant les intérêts de clubs ou de ligues, ou de toute autre organisation directement ou indirectement liée à ces organisations ou entités; la seule exception à cette règle concerne les personnes nommées ou élues au sein d'un organe de la FIFA, d'une confédération ou d'une association membre pour représenter les intérêts des agents ;

v. ne pas avoir – personnellement ou via l'agence dont il dépend – des intérêts dans un club, une académie, une ligue ou une ligue centralisée.

b) au cours des deux ans précédant sa demande de licence, ne jamais avoir été surpris à fournir des services d'agent sans posséder la licence requise ;

c) au cours des cinq ans précédant sa demande de licence (et après sa demande, y compris après avoir obtenu une licence le cas échéant) :

i. ne jamais avoir déclaré être ni avoir été personnellement déclaré en faillite ou avoir été actionnaire majoritaire, administrateur ou dirigeant d'une entreprise ayant déclaré être en faillite, été mise en redressement judiciaire et/ou mise en liquidation ;

d) au cours des 12 mois précédant sa demande de licence (et après sa demande, y compris après avoir obtenu une licence le cas échéant):

i. n'avoir eu aucun intérêt dans une entité, entreprise ou organisation négociant, organisant ou gérant des activités de paris sportifs à des fins lucratives.

2. Un candidat doit satisfaire aux critères d'éligibilité:

a) au moment de sa demande, afin de pouvoir participer à l'examen;

b) en permanence après avoir obtenu sa licence, conformément à l'article 17 du présent règlement.

3. Le secrétariat général de la FIFA est chargé de vérifier le respect des critères d'éligibilité.