Article - 55 Conséquences
En cas de dissolution, l'Assemblée Fédérale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fédération.
L'actif net est attribué à un ou plusieurs établissements analogues publics ou reconnus d'utilité publique poursuivant un objet analogue, ou à des établissements visés au dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901.