Article - 8 Modalités de vote à l’Assemblée Fédérale

1. Le vote par correspondance ou par procuration n'est pas admis à l'Assemblée Fédérale. En cas d'empêchement, le représentant titulaire est remplacé par son suppléant.

2. Toutefois, à titre dérogatoire, un délégué d'outre-mer peut donner pouvoir à une personne résidant sur le territoire métropolitain et participant déjà en qualité de délégué à l'Assemblée Fédérale. Dans ce cas, chaque délégué ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.

3. Le représentant suppléant peut, quand il ne représente pas un titulaire, assister aux délibérations de l'Assemblée Fédérale sans participer aux débats.

4. Le vote électronique est admis pour tout vote.