RÈGLEMENT SUR LES AGENTS DE LA FIFA - VERSION FRANCAISE

Définitions

Aux fins du présent règlement, les termes énoncés dans les Statuts de la FIFA et dans le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA s'appliquent, ainsi que les définitions ci-après :

Accord de représentation: accord écrit ayant pour but d'établir une relation juridique en vue de fournir des services d'agent.

Agence: organisation, entité, société ou entreprise privée engageant, comprenant ou employant un ou plusieurs agent(s), ou agissant en qualité d'intermédiaire pour les activités d'un ou plusieurs agent(s).

Agent: personne physique disposant d'une licence de la FIFA lui permettant de fournir des services d'agent.

Agent lié: un agent est lié à un autre agent si (i) ils sont employés ou contractuellement engagés auprès de la même agence par le biais de laquelle ils fournissent leurs services d'agent, (ii) ils sont tous deux dirigeants, actionnaires ou associés de la même agence par le biais de laquelle ils fournissent leurs services d'agent, (iii) ils sont mariés, concubins ou possèdent des liens de parenté (frère, sœur, père, mère, fils, fille, beau-fils ou belle-fille), ou (iv) ils ont conclu un contrat ou autre type d'arrangement, formel ou informel, en vue de coopérer en plus d'une occasion dans le cadre de la prestation de services ou de partager les revenus ou profits de tout ou partie de leurs services d'agent.

Approche: (i) contact personnel établi de manière physique ou par des moyens de communication électroniques avec un client, (ii) contact direct ou indirect avec une personne ou une organisation liée à un client (membre de la famille, ami, etc.), ou (iii) tout acte par le biais duquel un agent passe par une autre personne ou organisation pour contacter un client en son nom de la manière décrite aux points (i) et (ii) ci- avant ou charge cette autre personne ou organisation de le faire.

Autres services: services fournis par un agent pour ou au nom d'un client autres que des services d'agent, y compris, sans toutefois s'y limiter, en matière de conseil juridique, planification financière, détection, conseil, gestion du droit à l'image et négociation de contrats commerciaux.

Client: association membre, club, joueur, entraîneur ou ligue centralisée susceptible d'avoir recours à un agent pour fournir des services d'agent.

Entité d'arrivée: club, association membre ou ligue centralisée susceptible d'engager un joueur ou un entraîneur.

Entité de départ: club, association membre ou ligue centralisée qu'un joueur ou un entraîneur quitte en vue d'être employé et/ou enregistré dans une entité d'arrivée.

Individu: joueur ou entraîneur.

Intérêt: (i) propriété effective d'une personne morale par le biais de laquelle les activités pertinentes de ces entités sont menées, à l'exception d'une adhésion personnelle, ordinaire, librement accessible et non transférable, donnant droit à son propriétaire à une seule voix dans les affaires du club, et/ou (ii) position pouvant permettre l'exercice d'une influence matérielle, financière, commerciale, administrative, managériale ou autre sur les affaires d'une personne physique ou morale, directement ou indirectement, de manière formelle ou informelle.

Ligue centralisée: entité économique unique affiliée à une association membre organisant un ou plusieurs championnat(s) et représentant les intérêts communs de ses clubs, par exemple en étant l'employeur de tous les joueurs desdits clubs.

Plateforme: plateforme numérique gérée par la FIFA sur laquelle doivent être menés les processus d'émission de licences, de résolution des litiges, de formation professionnelle continue (FPC) et de rapport.

RCI: Règlement de la FIFA sur la collaboration avec les intermédiaires.

Règlement: présent Règlement sur les agents, amendé périodiquement.

Rémunération: rétribution financière brute d'un emploi, telle que stipulée dans un contrat de travail négocié, incluant le salaire de base, toute prime à la signature et tout montant payable sous réserve du respect de certaines conditions (prime de loyauté ou de rendement, etc.). Afin de lever toute ambiguïté, aucune future indemnité de transfert convenue ni aucune prestation en nature, telle que la mise à disposition d'un véhicule, d'un logement ou de services téléphoniques, n'est prise en compte dans le calcul de la rétribution financière brute.

RSTJ: Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA, amendé périodiquement.

Services d'agent: services fournis dans le cadre du football pour ou au nom d'un client, y compris la négociation, la communication relative ou préparatoire à la négociation ou toute autre activité y afférente dans le but et/ou l'intention de conclure une transaction.

Transaction: (i) emploi, enregistrement ou désenregistrement d'un joueur auprès d'un club ou d'une ligue centralisée, (ii) emploi d'un entraîneur auprès d'un club, d'une ligue centralisée ou d'une association membre, (iii) transfert de l'enregistrement d'un joueur d'un club à un autre ; (iv) élaboration, résiliation ou modification des termes du contrat de travail d'un individu.

Transaction spécifiée: transaction dans laquelle toutes les parties impliquées sont définies et identifiées.

Remarque: le masculin générique utilisé dans le présent code par souci de concision s'applique également au sexe féminin, de même que le singulier peut avoir un sens pluriel et vice-versa.

I. REGLES GENERALES

Article 1: Objectifs - Règlement sur les Agents de la FIFA -

Article 2: Champ d’application - Règlement sur les Agents de la FIFA -

Article 3: Règlement national sur les agents - Règlement sur les Agents de la FIFA -

II. DEVENIR AGENT

Article 4: Dispositions générales - Règlement sur les Agents de la FIFA -

Article 5: Critères d’éligibilité - Règlement sur les Agents de la FIFA -

Article 6: Procédure d’examen - Règlement sur les Agents de la FIFA -

Article 7: Frais de licence - Règlement sur les Agents de la FIFA -

Article 8: Émission d’une licence - Règlement sur les Agents de la FIFA -

Article 9: Formation professionnelle continue - Règlement sur les Agents de la FIFA -

Article 10: Demande de suspension ou d’annulation de licence - Règlement sur les Agents de la FIFA -